Toutes les opérations qui nous sont confiées sont, sauf conventions particulières, soumises aux présentes conditions générales. Tout engagement, demande d’expédition ou commande d’une opération quelconque, implique de la part de notre client l’acceptation de ces conditions qui peuvent déroger aux textes législatifs ou réglementaires.
1- Prix des prestations :
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client, en tenant compte exclusivement de la nature, du poids et du volume à transporter.
2- Chargement, calage et arrimage :
Quel que soit le type de véhicule, le chargement, le calage et l’arrimage incombent à l’expéditeur qui répond des dommages à la marchandise résultant de leur mauvaise conception ou exécution.
3- Nature des marchandises :
Les marchandises relatives aux prestations confiées sont définies dans le bon de commande. LYSI LOGISTIQUE se réserve le droit de ne pas prendre en charge une prestation en cas de changement dans la nature de la marchandise.
Les marchandises dites de « dangereuses » devront faire l’objet d’une déclaration préalable écrite et être acceptée par LYSI LOGISTIQUE.
4- Règlement :
Nos règlements s’entendent à 30 jours date de facture (loi relative à la sécurité et au développement des transports – Journal Officiel 05/01/06- article 26).
Pénalité de retard : 1% par mois au-delà de la date d’exigibilité. Sans escompte applicable (art L441-6 alinéa 6 du code de commerce). L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations quelles qu’elles soient est interdite.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
5- Transfert de responsabilité et propriété :
Le transfert de responsabilité s’effectue lors de la remise des marchandises à LYSI LOGISTIQUE. Les marchandises confiées à LYSI LOGISTIQUE restent la propriété du client. Néanmoins LYSI LOGISTIQUE conserve son privilège, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et de ses accessoires, en sa qualité de transporteur ou commissionnaire de transport.
6- Dommages survenus dans le cadre d’une opération de transport :
En l’absence de garantie complémentaire demandée par le client, la responsabilité de LYSI LOGISTIQUE est celle prévue par le contrat type applicable, pour les opérations de transport national terrestre, et par la CMR, pour les opérations de transport international.
Soit pour le transport national terrestre :
Envois de moins de 3 tonnes : à concurrence de trente-trois euros par Kg de marchandise manquante ou endommagée avec un maximum de mille euros par colis manquant ou endommagé.
Envoi de plus de 3 tonnes : Le contrat type n’institue pas une limitation par tonne de marchandises manquante ou endommagée, mais un plafond pour l’ensemble de l’envoi totalement indépendant de la nature et de l’importance du dommage à concurrence de vingt euros par Kg de marchandise manquante ou endommagée avec un maximum de trois mille deux cent euros par tonne.
Soit pour le transport international : à concurrence de 8.33 D.T.S quel que soit le poids de l’envoi.
Il appartient au client de contrôler la marchandise lors de la livraison, de prendre si nécessaire des réserves écrites sur le récépissé de transport et de les confirmer par lettre recommandée dans un délai de 72 heures qui suit la livraison, aux termes des articles 105 et suivants du Code de Commerce. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
A la demande du client, LYSI LOGISTIQUE souscrira une assurance complémentaire (« Ad Valorem »). Cette valeur est réputée égale au tarif « achat matériel » ou « prix de revient » mais, en cas de dommage, le remboursement s’effectuera sur la base de la valeur à dire d’expert. Cette demande d’assurance complémentaire doit être renouvelée par le client avant chaque ordre de transport.
Retards : nos horaires et délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard de livraison, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà du montant du prix du transport sauf négociation écrite préalable (déclaration d’intérêt à la livraison, service payant).
7- Attribution de juridiction :
En cas de contestation, de litige et d’action en paiement, le tribunal de commerce BORDEAUX (33) sera seul compétent.